CONDITIONS GENERALES DE LOCATION A.S location®

1.1 – Le bailleur, Partenaire A.S location® - ci-après dénommé le LOUEUR - loue à un client - ci-après dénommé le LOCATAIRE - le véhicule dont la description est faite au contrat rattaché ci-dessus référencé. La location sera régie par les clauses et dispositions suivantes acceptées sans réserves par le locataire. Toutes explications complémentaires éventuelles peuvent être fournies par l’agence de départ pour une parfaite connaissance de ces conditions par le locataire à sa demande.

 

1.2 – Validité du contrat :

Le contrat et toutes ses clauses sont considérés comme étant acceptés par le locataire. Le loueur n'est pas considéré comme ayant renoncé à l'un des droits résultant du présent contrat, sauf si sa renonciation est faite par écrit et signée par le représentant dûment autorisé du loueur.

 

1.3 – Garde du véhicule :

Durant la location, le locataire est gardien et maître du véhicule (Art. 1384 du Code Civil). Le locataire et le conducteur du véhicule ne seront en aucun cas et d'aucune manière considérés comme agents, préposés, commis ou employés du loueur.

La sous location ou le prêt du véhicule loué à un tiers, sans le consentement écrit du loueur, est strictement interdite.

Le loueur se réserve le droit d'exiger la restitution anticipée du véhicule loué, notamment s'il apparaît que le locataire n'apporte pas un soin minimum au véhicule ou qu'il ait abusé le loueur par de fausses déclarations ou au moyen d'une fausse identité, ou par la remise d'un dépôt de garantie sans provision.

Le locataire est entièrement responsable, financièrement, civilement et pénalement de toutes infractions, dommages au véhicule, négligences … commis par le conducteur qu’il aura désigné que celui-ci soit ou non son préposé.

 

1.4 – Maîtrise des opérations de transport et de conduite :

Le locataire a la maîtrise totale des opérations de transport et de conduite et engage par conséquent sa responsabilité totale vis à vis des tiers et du loueur. Le locataire et le conducteur du véhicule reconnaissent avoir parfaite connaissance des caractéristiques du véhicule loué, notamment en matière de charge utile, de charge tractable et de restrictions légales éventuelles de circulation certains jours en fonction de leur tonnage.

La signature du présent contrat implique la confirmation du locataire d’avoir rempli les exigences légales pour l’exercice de son activité et déclare connaître les règlements et usages relatifs à la coordination des transports, et notamment les règles relatives aux temps de conduite des chauffeurs.

 

1.5 – Zone d'activité :

Le locataire est informé qu'il doit obligatoirement informer le loueur de son intention de circuler en dehors des pays de la C.E.E. et de la Suisse et obtenir son consentement express et écrit, notamment aux fins de vérification que les conditions d’assurance et d’assistance aux personnes et au véhicule sont bien acquises sur les territoires traversés.  Les conséquences dommageables qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone autorisée sans l’accord préalable du loueur seraient entièrement à la charge du locataire sans que celui-ci puisse prétendre au bénéfice des garanties du loueur.

 

1.6 – Réservations / Annulation :

La réservation d’un véhicule A.S location® est gratuite. Par contre pour toute réservation qui serait annulée moins de 48 heures avant la date de départ prévue, le locataire doit une indemnité forfaitaire de 25.00 € au loueur, portée à 50.00 € si la location n’a pas lieu et que le locataire n’a pas prévenu le loueur de son annulation.

Par ailleurs, le loueur se réserve le droit de ne pas donner suite à une réservation, sans contrepartie, ni justification.

 

1.7 – Prolongation du contrat :

En cas de demande de prolongation du contrat, le locataire s'engage à en avertir le loueur au moins 48 heures avant le jour et l’heure de retour prévus au contrat.

Un complément de règlement de la location, et/ou de dépôt de garantie peuvent être exigés par le loueur. La non observation de cette obligation essentielle entraîne de plein droit l'exclusion des garanties d'assurance dommages et l’assistance telle que prévue à l'article 4 ci-après, sans préjudice du droit pour le loueur d'exiger la restitution immédiate du véhicule, comme prévu à l'article 5.3. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation demandée.

 

1.8 – Réduction de la durée du contrat :

Si la durée d'utilisation du véhicule est inférieure à celle annoncée par le locataire et qu'elle correspond à une tarification différente prévue initialement, il sera fait application du tarif correspondant à la durée réelle d'utilisation.

 

1.9 – Désignation du conducteur :

Le conducteur qui doit être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule, est désigné par le locataire, mais cette désignation est soumise à l'agrément du loueur avant que lui soit confié le véhicule.

Une option « Multi conducteurs » peut être souscrite par le locataire au départ de la location moyennant un complément d’assurance suivant tarif en vigueur. Le locataire s'engage alors à ne confier le véhicule qu'à un conducteur qui ne soit atteint d'aucune infirmité ou maladie grave pouvant le gêner dans la conduite du véhicule ou entraîner un danger pour autrui.

- S'il s'agit de la location d'une voiture particulière ou d’un véhicule équipé pour le transport de personnes, le conducteur doit être âgé de 25 ans révolus et posséder un permis de conduire depuis plus de deux ans

- S'il s'agit de la location d'un véhicule utilitaire ou d’un poids lourd, le conducteur agréé doit être âgé de 23 ans révolus et posséder un permis de conduire depuis plus de deux ans pour la catégorie du véhicule conduit.

Ces conditions sont exigées même si le conducteur est seul à bord du véhicule. En cas de non-respect, le locataire perdra le bénéfice de l’option « Assurance dommages » éventuellement souscrite et sera, par conséquent, responsable financièrement de la totalité des dégâts sur le véhicule loué, à concurrence de sa valeur vénale en sus des frais liés aux conséquences d’un accident responsable.

Une option « Jeune conducteur » peut être souscrite par le locataire au départ de la location, pour certains véhicules et sous réserve de l’agrément préalable du loueur, permettant de baisser de deux ans l’âge minimum requis du conducteur, moyennant le paiement d’un supplément de location. La règle des deux ans de permis de conduire minimum reste obligatoire.

 

2.1 – Etat du matériel :

Le locataire reconnaît prendre le véhicule en bon état de marche, de présentation et d'entretien avec les clés et tous les documents légaux et réglementaires dont la fourniture incombe au loueur. Toute infraction est à la charge du locataire qui doit veiller, notamment, au bon fonctionnement des feux et au bon état des pneumatiques en cours de location. Le loueur ne pourra tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents ou non qui n’auraient pas été signalés au moment du départ.

 

2.2 – Immobilisations et pannes :

Le loueur n'est pas responsable d'incidents mécaniques ou autres. En aucune circonstance, le locataire ne peut réclamer des dommages et intérêts pour retard dans la livraison du véhicule, annulation de la location ou immobilisation en cours de location.

2.3 – Dégradation du matériel, Vandalisme et Vol d’équipements :

Le locataire est entièrement responsable de toutes les pertes ou dommages non accidentels et autres que l'usure normale subie par le véhicule, sa carrosserie, les rétroviseurs, les pneus, les outils, instruments, accessoires, équipements intérieurs et extérieurs et s'engage à rembourser au loueur le montant de tous ces dommages ou pertes. Tous dommages consécutifs à un mauvais arrimage de la marchandise est une dégradation entièrement à la charge du locataire. D’autre part, le vandalisme, l’usure anormale, les dégâts mécaniques et aux pneumatiques, et autres dommages dus à la négligence du locataire ou du conducteur, à la surcharge, à l'utilisation du véhicule pour un usage auquel il n'est pas prévu, … restent totalement à la charge du locataire qui s'y oblige.

 

2.4 – Entretien du matériel :

Le locataire doit procéder tous les jours avant la mise en route, aux vérifications de tous les niveaux d'huile, d'eau et autres fluides. Le locataire est responsable des négligences de ses conducteurs et veille à ce que les véhicules loués soient conduits par ses préposés aux garages désignés par le loueur, aux dates et kilométrages voulus pour les visites d'entretien. Il signalera sans tarder au loueur, toutes anomalies qu’il pourra constater sur le véhicule et se conformera à ses directives.

Le locataire engage sa responsabilité financière pour toutes les conséquences résultant des négligences ou de non exécution des obligations ci-dessus.

 

2.5 – Publicité et informations sur et dans le véhicule :

Le locataire s'engage à ne pas enlever, altérer ou effacer les publicités ou toute indication de numéros et inscriptions apposées au véhicule par le loueur et s'interdit toute publicité sur le véhicule sans l'autorisation du loueur. Toute détérioration est assimilée à des dégradations (Article 2.3.)

 

 2.6 – Restitution du véhicule :

Le locataire doit restituer au loueur le véhicule avec pneus, outils, accessoires et équipements dans le même état qu'il les a reçus, l'usure normale étant admise, la restitution doit être effectuée au lieu de retour prévu, à la date et heure spécifiés au contrat ou avant cette date si la restitution anticipée est demandée par le loueur. Le locataire n'est dégagé de ses responsabilités que lorsque le véhicule est restitué muni de ses clés, documents légaux et réglementaires dans l'agence A.S location®  entre les mains des préposés du loueur. En cas de restitution du véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence du loueur, même si cette pratique est exceptionnellement autorisée par le loueur, cette restitution ne sera considérée comme effective qu’à l’heure et au jour d’ouverture de l’agence qui suit cette restitution. En cas d'absence du locataire à la restitution du véhicule, le locataire reconnaît les constats du loueur lors de son contrôle et renonce à toutes contestations ultérieures.

 

2.7 – Carburant et additifs :

Le carburant est à la charge du locataire. Les indications fournies par la jauge au tableau de bord étant parfois approximatives, il appartient au conducteur de veiller à faire régulièrement les compléments de carburant nécessaires. Toutes les conséquences d’une panne provoquée par un manque de carburant, par l’utilisation d’un carburant différent de celui prévu pour le véhicule, par les conséquences du froid en hiver (gazole non traité contre le gel), ou par la présence d’eau ou d’un autre produit dans le gazole après un plein ou un complément, provoquant une panne en cours de location ou constaté par le loueur après restitution du véhicule, sont totalement à la charge du locataire qui devra rembourser le loueur de tous les frais de dépannage, remise en état du véhicule et complément de carburant que celui-ci aurait à effectuer. Les compléments tels que l’AD BLUE pour les véhicules PL sont à la charge du locataire – Attention !! Toute introduction, même accidentelle, de Gasoil dans le réservoir d’AD BLUE peut provoquer des dommages importants aux organes du véhicules et seront entièrement à la charge du locataire.

 

Les véhicules A.S Location sont loués en version d’origine constructeur. Tout équipement spécifique (par exemple : Pneus hiver, chaines, sièges enfants, ………..) qui pourrait être rendu obligatoire pour le respect d’une utilisation ou d’une réglementation particulière sur le territoire Français ou dans un pays étranger, reste sous l’entière responsabilité du locataire qui devra se conformer à ces prescriptions et assumer seul les conséquences d’une infraction- Des équipements spécifiques peuvent éventuellement et suivant disponibilité, être fournis par le loueur sur demande du locataire au départ de la location et moyennant suppléments du prix de location

 

3.1 – Code de la Route :

Sans limitation des obligations générales et des responsabilités imposées par les autres clauses du présent contrat, toute infraction relevée pour violation aux lois, règlements de la circulation, et stationnement entraîne la responsabilité solidaire du locataire et du conducteur qui ont eu la charge ou la garde du véhicule au moment de l’infraction. Le locataire devra rembourser les frais de gestion et de communication imposés au loueur par les procès reçus par le loueur pour le compte du locataire

Le locataire est également responsable de toute amende, pénalité et conséquences résultant d’une surcharge du véhicule ou du droit des transports.

De même, toute infraction relevée à l’encontre du locataire pour circulation avec défaut de lumière ou mauvais état des pneumatiques reste totalement à la charge du locataire qui doit effectuer une surveillance constante et faire son affaire des réparations en cours de location. Il pourra en demander le remboursement éventuel de ces réparations au loueur à son retour, sur justificatifs acquittés, si la charge en revient au loueur.

 

3.2 – Saisie, Confiscation ou Mise sous scellées du véhicule appartenant au loueur :

En cas de Saisie, Confiscation ou Mise sous scellées du véhicule, le locataire a pour obligation de faire respecter les droits de propriété du loueur. Il devra s’acquitter du prix de location du véhicule jusqu’au terme d’une période de 30 jours après que le loueur en ait été informé par courrier recommandé ou information officielle d’une autorité. En sus, en cas de non restitution dans le délai de trois mois, le locataire doit une indemnité au loueur dont le montant sera égal à la valeur vénale du véhicule à la date de la saisie, fixée à dire d’expert.

 

4.1 – Responsabilité civile et défense recours :

Le loueur souscrit une police d’assurance pour le risque responsabilité civile pouvant incomber au locataire dans les limites de la loi du 27 février 1958 et le décret d’application du 7 janvier 1959 entrés en vigueur le 1^er avril 1959, instituant une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. La garantie, étendue à la Responsabilité Civile du conducteur vis-à-vis des personnes transportées selon les termes de la loi du 7 janvier 1981, est intégrée au code des assurances dont elle constitue le titre I du livre II (articles L211.1 et suivants). Ont la qualité d’assuré : le locataire du véhicule, tout gardien ou conducteur préalablement  autorisé par le loueur. Par extension, le loueur propose en option une Assurance Individuelle Conducteur. En souscrivant à cette option au départ de la location, celui-ci bénéficie alors d’une assurance individuelle qui prévoit le versement d’un capital en cas d’accident, en cas de décès ou d’invalidité, dans les strictes limites d’attribution et de montants prévus dans les conditions du contrat d’assurance Responsabilité Civile souscrit par A.S location® (Disponible en agence).

 

Le tarif de location de base n’inclut aucune assurance dommages pour le véhicule loué, le locataire étant financièrement responsable de la totalité des dommages à concurrence de la valeur vénale du véhicule.

Par contre, Le loueur propose en option  « une Garantie Dommages au Véhicule loué » (GDV), avec une franchise qui reste à la charge du locataire en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié. Le montant de cette franchise qui figure au contrat, est fixé en fonction de la catégorie du véhicule loué, du type de sinistre et du type d’option choisie : GDV1 = Franchise contractuelle – GDV2 = Franchise réduite + option Bris de Pare Brise (BPB).

ATTENTION ! Même si une des options GDV (1ou2) a été souscrite par le locataire au départ de la location, les dommages au véhicule restent en totalité à la charge du locataire dans les cas énumérés aux articles 1.9 - 4.8 et 4.9.

 

4.3 – Déclarations des Accidents :

Tout accident doit être  immédiatement et au plus tard dans les 24 heures, signalé par écrit à l’agence A.S location® où le véhicule a été mis à la disposition du locataire,. Le locataire rédige un constat amiable en cas d’accident non corporel et fait effectuer un constat de police en cas d’accident corporel. Il doit obligatoirement fournir au loueur une déclaration écrite sur les circonstances du sinistre.

En l’absence d’une de ces pièces, la déchéance de la couverture GDV peut lui être opposée. Il aura à supporter toutes les conséquences pécuniaires ou autres d’un retard de déclaration ou d’une déclaration fausse ou abusivement incomplète.

En matière de responsabilité, vis-à-vis des tiers, le locataire ou le conducteur ne fait aucune déclaration qui soit de nature à donner à penser qu’il admet sa responsabilité. Il doit se procurer les noms des témoins de l’accident dans toute la mesure du possible. Le locataire ou le conducteur doit communiquer immédiatement à l’agence de départ A.S location® toutes assignations, déclarations ou tous documents concernant l’accident. Il ne doit en aucune manière aider ni inciter les tiers à réclamer. Il doit apporter son concours au loueur et à la compagnie d’assurance dans toute réclamation ou procès.

Le locataire donne d’ores et déjà mandat général et irrévocable au loueur d’effectuer en son nom tous actes ou démarches qui pourraient être nécessaires dans le but de réaliser ses droits, obtenir réparation, dégager sa responsabilité, ou obtenir des indemnités de tout tiers. Les sommes éventuellement recouvrées en application de cette clause sont déduites de celles dues par le locataire au loueur.

Le locataire est informé que sa responsabilité sera déterminée par le constat amiable ou par le rapport de police ou de gendarmerie en cas de dommages corporels.

 

4.4 – Bris du pare brise :

L’option GDV2 couvre le « Bris de Pare Brise », sauf s’il est la conséquence d’un accident responsable, de dégradations, d’un acte de vandalisme ou d’une négligence du locataire (application de l’Article 2.3) – Si le locataire refuse cette option il devra une indemnité forfaitaire de 250.00 € TTC au loueur pour couvrir l’ensemble des frais liés à la réparation ou au remplacement. Les autres parties vitrées du véhicule ne sont pas couvertes sauf si leur bris résulte d’un d’accident caractérisé du véhicule.

 

L’option GDV couvre le locataire contre le risque Incendie consécutif à une cause fortuite, ou à un accident de la circulation responsable, ou un vol du véhicule, avec application d’une franchise égale à deux fois la franchise applicable en cas d’accident responsable suivant l’option GDV qu’il a choisie au départ de la location.

Limites et Exclusions de la garantie en cas d’incendie :

En cas de vandalisme (direct ou indirect), ou d’incendie résultant d’une faute du locataire, de sa négligence, de l’installation par le locataire d’un appareil non autorisé par le loueur, … sa responsabilité financière est entièrement engagée pour la totalité des dommages à concurrence de la valeur vénale du véhicule.

 

Les véhicules sont munis d’origine d’un anti-démarrage qui ne peut garantir une impossibilité totale du vol.

En souscrivant au départ de la location à une des options GDV proposées, le locataire bénéfice d’une garantie vol  avec franchise à la charge du locataire, dont le montant est égal à deux fois la franchise applicable en cas d’accident responsable suivant l’option GDV qu’il a choisie au départ de la location.

En cas de vol, le locataire doit immédiatement, et au plus tard dans les heures qui suivent la constatation du vol,  prévenir le loueur, déposer une plainte auprès des services de police et remettre au loueur le certificat de dépôt de plainte ainsi que les clefs et papiers du véhicule.

En cas de déclaration tardive ou s’il s’avère que le véhicule a été volé au moyen de ses clefs, la responsabilité totale du locataire est engagée à concurrence de la valeur vénale du véhicule loué (Valeur à dire d’expert).

Le locataire supportera en outre la location du véhicule jusqu’à récupération ou jusqu’à concurrence d’un délai de 30 jours après la date du vol, au Tarif Général A.S location®. Les vêtements, objets personnels et marchandises transportés sont exclus de la garantie, le locataire restant son propre assureur.

 

Tous les dommages causés au véhicule par suite de chocs aux parties hautes (au-dessus du pare-brise) avec des portes, porches, branches d'arbres, enseignes, ponts ou quelconques obstacles en hauteur, fixes ou mobiles,...et de chocs aux parties basses (bas de caisse et sous le véhicule) – Chemins creux, bornes, trottoirs, …. (Énumérations non limitatives), sont assurés avec franchise à la charge du locataire, dont le montant est égal à deux fois la franchise applicable en cas d’accident responsable suivant l’option GDV qu’il a choisie au départ de la location.

 

4.8    – Cas d’Exclusion Totale de l’application de l’option GDV impliquant la prise en charge totale des dommages par le locataire :

- Conduite sous influence éthylique, narcotique ou de substances susceptibles d’affecter la conduite,

- Utilisation du véhicule et de ses équipements dans un but illégal ou en violation de toute disposition légale et réglementaire relative à la législation des transports,

- Participation à des compétitions, essais d’endurance ou de vitesse, leçons de conduite,

- Conduite du véhicule par une personne n’ayant pas l’âge requis ou n’ayant pas un permis de conduire en état de validité,

- Transport d’un nombre de passagers ou d’une charge dépassant celui indiqué par la carte grise du véhicule,

- Conduite du véhicule par une personne non autorisée par le loueur,

- Conduite du véhicule par une personne qui s’est attribué un nom, une qualité, une qualification, un âge, un permis de conduire ou une adresse faux ou fictifs,

- Transport de personnes à titre onéreux,

- Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes,

- Mauvaises manipulations des équipements fixés sur le véhicule, occasionnant tout dégât corporel ou matériel,

- Non respect des règles sur les temps de conduite et des règles élémentaires de prudence,

- Dépassement de la vitesse autorisée,

- Faute de conduite manifeste – non respect d’un signal d’arrêt impératif – feux rouge, signal Stop, ... - par exemple -

- Dégradations du matériel et actes de vandalisme visés à l’article 2.3,

- En cas de dommages causés volontairement,

- En cas de non déclaration d’accident dans le délai prévu à l’article 4.3,

- En cas de sinistre survenant lors d’une prolongation de contrat non autorisée par le loueur,

- Dommages dus à l’utilisation du véhicule pour un usage pour lequel il n’est pas prévu,

- Toute dégradation subie par le véhicule du fait des marchandises, de leur arrimage ou des opérations de chargement et de déchargement,

- Quand il est utilisé pour pousser ou tracter un véhicule sans autorisation expresse du loueur (article 4.9),

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et le loueur et son assureur peuvent opposer au locataire tous les comportements, attitudes ou agissements de nature à provoquer une aggravation des  risques d’accident ou de détérioration du véhicule loué.

 

4.9 – Traction de matériel :

ATTENTION : Le locataire est informé que le risque Responsabilité Civile de la remorque tractée étant assuré par la police du véhicule tracteur selon le code des assurances, pour les remorques d’un poids total en charge maximum de 750 kg, le locataire doit prévenir préalablement le loueur de toute utilisation du véhicule pour tracter et acquitter un supplément d’assurance selon tarif en vigueur pour la couverture de ce risque. En aucun cas ce complément ne couvrira les dommages au véhicule tracté dont le risque doit être couvert par le locataire. Au cas où ce supplément ne serait pas souscrit, le locataire devrait rembourser au loueur tous dommages causés au véhicule du loueur et aux tiers.

Au dessus de 750 kg de PTC, la remorque (ou la semi-remorque) doit bénéficier d’une assurance responsabilité civile (et éventuellement dommages) propre, souscrite par le locataire ou le propriétaire. Tous dommages causés au véhicule tracteur appartenant au loueur du fait du véhicule tracté, d’un mauvais arrimage de ce véhicule, de la marchandise qu’il transporte ou de la faute du conducteur ou d’un accident restent intégralement à la charge du locataire.

 

4.10 – Assurance Marchandises Transportées :

Le loueur ne peut être en aucune façon tenu pour responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des marchandises entreposées et /ou transportées dans le véhicule, même après la restitution de celui-ci, que les marchandises appartiennent ou non au locataire.

En acceptant de payer un supplément de location au départ, suivant le tarif A.S location® en vigueur, le locataire bénéficie du contrat d’assurance marchandises transportées souscrit par le loueur pour le compte de qui il appartiendra et qui couvre les seuls dommages consécutifs à un accident caractérisé, dans la limite du montant déclaré par le locataire. Toutes les marchandises ne sont pas assurables. Le vol des marchandises et effets personnels n’est pas couvert. Les garanties offertes et le capital maximum assurable sont indiqués dans les conditions générales propres à cette assurance et qui sont à la disposition du locataire à l’agence de départ.

Franchise à la charge du locataire par sinistre appliquée lors du remboursement : 155,00 Euros TTC.

4.11 – Assistance en cas de panne ou accident :

Le loueur propose au locataire, par la souscription à une option particulière, une Assistance 24h/24 et 7jours sur 7 qui portera secours au conducteur et à ses passagers (Dans les limites du nombre de places figurant sur la carte grise). L’objet de cette Assistance est de mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires et suffisants pour porter secours au locataire. En aucun cas il ne peut être considéré comme une assurance, le locataire restant financièrement responsable des dommages qu’il aura occasionné conformément aux présentes Conditions Générales de Location.

Cette assistance comporte un certain nombre de prestations très complètes dont la liste limitative est disponible en agence et sur le site INTERNET A.S location®, et notamment :

- Une Assistance technique,

- Une Assistance aux personnes avec assistance médicale,

- Une Assistance juridique.

Ces prestations représente la limite de responsabilité de A.S location® en matière d’assistance et le locataire s’interdit toute demande supplémentaires au loueur.

De même, ce contrat est souscrit directement au nom du locataire qui s’interdit de rechercher la responsabilité du loueur en cas d’absence de service de l’Assisteur ou pour quelque réclamation que ce soit.

Dans le cas où le locataire serait amené à faire appel aux services de l’assistance A.S location® alors qu’il n’aurait pas souscrit à l’option proposée, il bénéficierait néanmoins d’un service minimum dont les frais correspondants seraient entièrement à sa charge.

La souscription à cette option est OBLIGATOIRE pour toute location en dehors du territoire national Français.

 

4.12 – Frais de dépannage et de rapatriement :

Les frais de dépannage et de rapatriement du véhicule jusqu’à l’agence de location de départ sont à la charge du locataire, en cas d’accident responsable.

Seul le loueur et son assisteur sont habilités à décider des modalités de dépannage et de rapatriement, le locataire en garde la totale responsabilité s’il effectue ces opérations de sa propre initiative. Le locataire (ou son préposé) étant gardien du véhicule loué au sens de l’article 1384 du code civil, sera responsable pénalement et financièrement de toutes les conséquences dues à l’abandon sans surveillance du véhicule, quelques soient les causes de son immobilisation.

 

4.13 – Honoraires d’expert – Frais de dossier pour le traitement des sinistres :

- En cas d’accident responsable, vol ou incendie, les frais et honoraires d’expertises relatifs aux dégâts causés au véhicule loué sont à la charge du locataire.

- Des frais de dossier d’un montant forfaitaire de 100,00 € TTC sont à la charge du locataire en cas d’accident responsable, même en l’absence de dommages apparents sur le véhicule loué.

5.1 – Prix de la location :

La location est payable d’avance et uniquement par l’un des modes acceptés par le loueur, sauf convention écrite par celui-ci.

La personne physique signataire du contrat s’engage en son nom personnel au règlement des sommes dues au loueur.

Elle engage en outre les personnes morales et entreprises pour le compte desquelles il agit qui sont de ce fait responsables solidairement et conjointement avec lui des conséquences de ce contrat dont il est reconnu de plein droit le mandataire apparent.

Les prix étant établis selon les conditions économiques en vigueur, à la date de la signature du contrat, le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

 

5.2 – Facturation du contrat de location sur plusieurs mois consécutifs :

La facturation est établie mensuellement ou par quinzaines, pour un kilométrage forfaitaire inclus qui est régularisé par la facturation des kilomètres supplémentaires éventuels, dès que le loueur a connaissance du kilométrage réel, ou à la dernière facture, après restitution du véhicule. La signature du premier contrat de location est réputée contractuelle sur les contrats mensuels suivants, dès lors que la location est continue et ce jusqu’à restitution du véhicule au loueur.

 

5.3 – Règlement - Frais supplémentaires - Non paiement - Résiliation - Reprise du véhicule :

- Le locataire s’engage à payer au loueur le prix pour la durée de location, le nombre de kilomètres parcourus, les services et autres dépenses aux prix convenus conformément au présent contrat, et ceci pour toute la période comprise entre la date de mise à disposition du véhicule et celle de sa restitution avec clefs et documents de bord.

- Tous les frais supplémentaires de quelque nature qu’ils soient, auxquels le service peut donner lieu, restent à la charge du locataire et doivent être payés par lui en sus du prix de location proprement dit. Ils comprennent, notamment, les indemnités pour restitution du véhicule après la date de retour prévue ou en un autre lieu, les éventuelles franchises sur accidents ou frais de remise en état, les compléments de carburant, les frais de livraison ou de reprise,…

- A défaut de règlement d’une facture à son échéance ou de la non-restitution du véhicule à la date de retour prévue, le loueur se réserve le droit de suspendre la location et d’exiger la restitution immédiate du véhicule sans que le locataire puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location à son encontre.

- En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance prévue, celles-ci seront majorées de plein droit d’un intérêt de retard de 1.5% par mois.

- Escompte : en cas de règlement anticipé d’au moins 15 jours avant son échéance, un escompte de 0,75% par mois entier est accepté (Loi n° 93.122 du 29 janvier 1993).

 

5.4 – Dépôt de garantie :

En plus du montant approximatif de la location encaissé au départ (article 5.1), il est demandé au locataire un dépôt de garantie avant la location, qui ne peut être inférieur à 1 500.00 Euros TTC et qui est en rapport avec la valeur du véhicule mis en location, le montant de la franchise contractuelle et le solde prévisionnel de la facture de location .Cette somme vient en garantie de la bonne fin de la location, règlement de toutes factures incluses (location, dommages, frais, …). Ce dépôt est rendu au locataire une fois le solde dû effectivement encaissé. Ce dépôt de garantie peut être remis à l’encaissement, si une des clauses des conditions générales n’est pas respectée ou si le locataire ne solde pas le montant des sommes dues au loueur dans les 48 heures de la restitution du véhicule ou à l’échéance convenue par accord préalable écrit du loueur. Le fait, pour une personne physique ou morale, de remettre un dépôt de garantie pour le compte d’un tiers, est considéré comme un porté garant du règlement de toutes sommes dues au titre du contrat de location et de l’application des conditions générales et particulières qui lui sont attachées.

 

5.5 – Définition de la journée de location suivant le tarif en vigueur :

Le jour de location tel qu’il est prévu au tarif A.S location® s’entend par jour calendaire. Exemple : une location du lundi 18 heures au mardi 18 heures = 2 journées de location.

 

5.6 – Contrôle des kilomètres parcourus – facturation en cas de débranchement du compteur en cours de location :

Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule, qui est une composante essentielle du tarif de location, sera déterminé par la lecture de l’appareil d’enregistrement du kilométrage posé sur le véhicule par le constructeur, entre le départ et le retour du centre de location du loueur. Il appartient au locataire de vérifier la concordance entre le kilométrage départ porté sur son contrat et le kilométrage figurant sur le compteur du véhicule. Le débranchement volontaire du compteur pendant la location est un abus de confiance à l’égard du loueur et un acte de vandalisme susceptible d’endommager gravement le véhicule. Au cas où il serait constaté que le compteur du véhicule aurait été débranché, le locataire reconnaît devoir payer la location sur la base du tarif général « jour kilomètres illimités » A.S location®, figurant aux conditions particulières de location sur le contrat départ A.S location®, sans que le locataire puisse prétendre au bénéfice de conditions particulières éventuelles antérieurement consenties. L‘assurance « dommages au véhicule » attachée au tarif Kms illimités est facturée sur la base de 10% du total location HT pour l’option GDV1 et 15% pour l’option GDV2 suivant l’option souscrite au départ de la location.

Il est précisé que certains véhicules A.S location®sont équipés d’un GPS de localisation dont le locataire accepte sans réserve que son relevé servira de preuve en cas de contestation sur les kilomètres réellement effectués pendant la location ainsi que de preuve de l’existence d’un débranchement du compteur au cours de la location. 

 

6 – Acceptation des Conditions Générales et particulières de Location A.S location® :

Toutes les clauses du présent contrat sont réputées essentielles et sans lesquelles le contrat n’aurait pu être accepté par le loueur.

 

7 – Compétences :